Depuis de nombreuses années, le Portugal attire les investisseurs du monde entier et des programmes tels que le “Golden Visa” ont contribué à l’arrivée de citoyens étrangers désireux d’investir et, éventuellement, de résider dans le pays.
Le permis de résidence par l’investissement (ARI), communément appelé “Golden Visa“, s’adresse aux citoyens étrangers qui n’ont pas la citoyenneté européenne et exige un investissement au Portugal qui doit être réalisé et maintenu pendant une période minimale de cinq ans.
Récemment, en raison de l’inflation sur le marché de la location et de l’achat-vente de biens immobiliers, le gouvernement portugais a adopté certaines mesures pour faire face à la crise du logement au Portugal.
Ainsi, le 6 octobre 2023, la loi 56/2023 a été publiée, qui met en œuvre les mesures du “Programa Mais Habitação“, éliminant l’octroi de permis de séjour pour l’activité d’investissement à travers les voies d’investissement suivantes :
- Transferts de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 1 500 000,00 € ;
- Activités d’investissement impliquant l’acquisition de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 500 000,00 € ;
- Acquisition de biens immobiliers dont la construction est achevée depuis au moins 30 ans ou situés dans une zone de réhabilitation urbaine et réalisation de travaux de réhabilitation des biens immobiliers acquis, pour un montant égal ou supérieur à 350 000,00 € ;
Toutefois, il convient de noter que l’extinction de ces modalités d’investissement n’affecte pas les autorisations/regroupements familiaux déjà accordés et ne s’applique pas aux procédures déjà présentées et en attente d’une décision des autorités compétentes, ou en attente d’une procédure de contrôle préalable auprès des conseils locaux.
En ce qui concerne le renouvellement de ce type de permis de séjour, il sera converti en un permis de séjour pour immigrants entrepreneurs, dont les titulaires devront respecter une durée minimale de séjour de 7 jours, consécutifs ou interpolés, la première année et de 14 jours, consécutifs ou interpolés, les périodes suivantes de deux ans.
Quelles sont donc les modalités qui restent éligibles au programme Golden Visa au Portugal aujourd’hui ?
- Création d’au moins 10 emplois ;
- Transfert de capital d’un montant égal ou supérieur à 500 000 € investi dans des activités de recherche menées par des institutions de recherche scientifique publiques ou privées faisant partie du système scientifique et technologique national ;
- Transferts de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 250 000 € investis dans la production artistique, la récupération ou l’entretien du patrimoine culturel national, ou qui soutiennent ces activités ;
- Transferts de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 500 000 € pour l’acquisition de parts d’organismes de placement collectif non immobilier, lorsque 60 % de la valeur des investissements est réalisée dans des sociétés commerciales basées au Portugal ;
- Transferts de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 500 000 euros pour la constitution d’une société commerciale ayant son siège au Portugal, associée à la création de cinq emplois permanents, ou pour l’augmentation du capital social d’une société commerciale déjà constituée ayant son siège au Portugal, avec la création d’au moins cinq emplois permanents ou le maintien d’au moins dix emplois, avec un minimum de cinq emplois permanents, et pour une période minimale de trois ans.
Dans le texte législatif qui mentionne les voies d’investissement actuellement disponibles, il convient de noter deux changements importants:
- En ce qui concerne la forme d’investissement dans les organismes de placement collectif, le libellé de la règle a été modifié pour changer l’expression “acquisition de parts de fonds d’investissement ou de capital-risque” en “acquisition de parts d’organismes de placement collectif non immobilier” ;
- Pour augmenter le capital social d’une société commerciale déjà constituée au Portugal, le nombre d’emplois requis a été augmenté, exigeant “la création d’au moins cinq emplois permanents ou le maintien d’au moins dix emplois, avec un minimum de cinq emplois permanents”, au lieu de “la création ou le maintien d’emplois, avec un minimum de cinq emplois permanents”.
Outre les changements mentionnés ci-dessus, il est important de noter ce qui suit :
– Aucune modalité d’investissement ne peut viser, directement ou indirectement, l’investissement immobilier.
– Les modalités d’investissement encore éligibles feront l’objet d’une évaluation tous les deux ans quant à leur impact sur l’activité scientifique et culturelle et sur la promotion de l’investissement direct étranger et la création d’emplois.
Enfin, l’ordonnance 307/2023 du 13 octobre, entrée en vigueur le 29 octobre 2023, actualise les frais administratifs liés au processus, qui seront payés par les investisseurs et leurs familles à l’AIMA (Agence pour l’intégration, la migration et l’asile) :
- 773,74 € par personne, au moment de l’introduction de la demande de permis de séjour;
- 7 730,11 € par personne, une fois que la demande a été approuvée et que le premier permis de séjour a été délivré ;
- 3 865,79 € par personne, lors de l’introduction de la demande de renouvellement du titre de séjour et de la délivrance du deuxième titre de séjour.
