Avocat décisions étrangères en ligne

Toutes les décisions étrangères, pour être appliquées/exécutées sur le territoire portugais, doivent être reconnues par les cours d’appel portugaises, avec quelques exceptions concernant les décisions de divorce rendues par des tribunaux communs sur le territoire de l’Union européenne. Par exemple, si un citoyen veut se remarier au Portugal, ayant déjà été marié dans un certain pays étranger mais divorcé dans un autre pays, il est nécessaire de reconnaître que la décision de divorce à l’étranger ou le second mariage au Portugal ne sera pas possible.

Mais un large éventail de décisions nécessitent souvent une reconnaissance, telle que la paternité, l’adoption ou le recouvrement de créances, afin d’atteindre les actifs du débiteur au Portugal.

Nos services incluent la présentation de tous les documents et la satisfaction de toutes les conditions nécessaires à la pleine reconnaissance des décisions étrangères au Portugal. À cette fin, des documents originaux du tribunal d’origine de la décision dûment certifiés par le consulat du Portugal du pays qui a rendu la décision seront nécessaires.

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